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Transfert du permis
L’inscription d’un titulaire d’un permis restreint par l’entremise de la mobilité est à la discrétion du conseil d’administration de l’AIGNB et de ses comités. Comme il s’agit d’une catégorie de permis restreint avec un champ d’exercice défini, l’AIGNB examinera le champ d’exercice approuvé pour s’assurer qu’il est approprié pour l’exercice au Nouveau-Brunswick. Pour être admissible à l’inscription, un candidat doit avoir un champ d’exercice qui comprend d’ingénierie professionnelle ou de la géoscience professionnelle, comme défini dans la Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique.
Mobilité interprovinciale
En vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), les titulaires d’un permis restreint (ou d’un permis professionnel) qui sont actuellement inscrits auprès d’un autre organisme canadien de réglementation de l’ingénierie ou de la géoscience peuvent demander un permis restreint au Nouveau-Brunswick.
Les conditions que doivent remplir les candidates et candidats par transfert sont les suivantes :
- La candidate ou le candidat doit être inscrit en règle auprès d’un autre organisme canadien de réglementation de l’ingénierie ou de la géoscience.
- En général, pour être en règle, il faut avoir payé les cotisations de l’année en cours, ne pas avoir fait l’objet de plaintes ou de mesures disciplinaires, et être en conformité avec les programmes de perfectionnement professionnel continu, etc.
- Chaque organisme canadien de réglementation de l’ingénierie ou de la géoscience a sa propre définition de l’expression « être en règle », qui est conforme à sa Loi et à ses règlements administratifs.
- Les organismes canadiens de réglementation de l’ingénierie ou de la géoscience de la candidate ou du candidat seront consultés pour confirmer l’inscription, le statut et la définition du champ d’exercice de cette dernière ou ce dernier.
- Le personnel de l’AIGNB responsable de l’inscription examinera les restrictions relatives à l’exercice et au champ d’exercice du permis restreint dans un autre territoire ou une autre province du Canada avant que le Bureau des admissions ou ses comités ne se penchent pas sur la demande.
- Note : Les territoires et provinces du Canada n’ont pas tous une catégorie de membres équivalente, et il est laissé à la discrétion du comité d’examen de l’expérience de déterminer si le titre d’un autre territoire ou d’une autre province est équivalent au titre du Nouveau‑Brunswick.
Soumission de la demande
Il est impératif que les pièces justificatives suivantes accompagnent votre formulaire de demande dûment rempli. Votre demande NE SERA PAS traitée tant que tous les documents justificatifs n’auront pas été reçus.
- Une preuve de la citoyenneté canadienne, du statut de résident permanent ou du permis de travail;
- Une preuve de résidence au Nouveau-Brunswick, si vous êtes résidente ou résident du Nouveau-Brunswick;
- Une copie de votre permis d’exercice restreint tel qu’il a été approuvé dans d’autres territoires ou provinces du Canada;
- Une preuve d’une assurance responsabilité professionnelle :
- Les titulaires d’un permis restreints sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile dont le montant est fixé au paragraphe 11.6.0 des règlements administratifs de l’AIGNB;
- Un certificat d’inscription ou une carte de membre auprès de toute autre organisation ou tout autre organisme de réglementation compétent;
- Le paiement des frais de dossier :
- Les droits applicables aux titulaires d’un permis restreint sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux titulaires de licences non résidents et comprennent les frais de sceaux annuels.